Actualités

• En 2024, la méthode évolue ! Cette nouvelle méthode ne concernera que les faibles superficies (< 40m2) et sera mise en place dès le 1er juillet 2024. L’objectif est de proposé une évaluation plus juste qui donnera plus de valeur à ce type de biens.
• Le décret de décembre 2020 confère une durée de validité de 10 ans au DPE, à partir de sa date de réalisation. Cependant, les diagnostics énergétiques réalisés avant la nouvelle réforme du 1ᵉʳ juillet 2021 perdent cette durée. Les diagnostics énergétiques réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022. Et ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
• Numéro ADEME : Le numéro d’enregistrement ADEME se trouve en haut à droite de la première page de votre rapport d’expertise
• DPE Vierge : Un DPE vierge est une expertise qui ne fournit aucune information sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement concerné, en raison de l’absence d’étiquette énergie. Cette situation peut survenir si le diagnostiqueur n’a pas pu collecter suffisamment d’informations, par exemple en l’absence de factures énergétiques ou si le logement n’a pas été occupé pendant une longue période. Ce type de rapport n’est plus autorisé depuis la réforme de 2020.

Qu’est-ce que le DPE ? (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un élément essentiel dans toute transaction immobilière en France depuis sa mise en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2011. Il s’agit d’une évaluation professionnelle de l’efficacité énergétique des biens immobiliers, notée sur une échelle de A à G. Cette notation permet d’évaluer l’impact environnemental du bien, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Objectifs du DPE :

1. Informer sur la consommation énergétique : Le DPE renseigne les acheteurs ou locataires potentiels sur la consommation énergétique annuelle du bien, les aidant ainsi à anticiper les coûts associés à son utilisation.
2. Décrire l’isolation thermique et les équipements : Il fournit un descriptif détaillé de l’isolation thermique du logement ainsi que des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
3. Encourager la rénovation énergétique : Le DPE vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’efficacité énergétique du bien.

Obligations et Mentions Réglementaires :

Le DPE est obligatoire pour toutes les transactions immobilières et est régi par les articles L.126-26 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Les mentions réglementaires incluent une description des caractéristiques techniques du logement, la consommation énergétique annuelle, les émissions de gaz à effet de serre, les recommandations pour améliorer la performance énergétique, etc.

Pourquoi faire un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic énergétique est un élément essentiel parmi les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Effectué par un diagnostiqueur certifié, il donne lieu à un rapport écrit intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), indispensable pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.

De plus, le propriétaire est dans l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire des performances énergétiques du logement dès la publication des annonces immobilières. En cas de recours à une agence immobilière, les résultats du diagnostic DPE doivent être présentés sous forme d’étiquettes énergie, lisibles en kW hep/m²/an pour évaluer la consommation énergétique primaire par mètre carré. Les étiquettes climat, exprimées en KgeqCO2/m²/an, indiquent la quantité de dioxyde de carbone émise par mètre carré. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, axée sur la lutte contre le dérèglement climatique, a récemment modifié ce classement. Désormais, seuls les bâtiments notés A sont considérés comme « extrêmement performants ». Les logements B sont qualifiés de « très performants » et les logements C sont jugés « assez performants ».

Cette évolution réglementaire vise à sensibiliser les acteurs du marché immobilier aux enjeux environnementaux et à encourager les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur bien. En fournissant des informations claires et précises sur les performances énergétiques des logements, le diagnostic énergétique contribue à orienter les choix des acheteurs et des locataires vers des biens plus respectueux de l’environnement. À travers cette démarche, il participe activement à la transition vers un parc immobilier plus durable et à la lutte contre le changement climatique.

Comment se passe un diagnostic de performance énergétique ?

Lors de la visite du bien immobilier, le diagnostiqueur immobilier effectue une analyse détaillée des éléments liés à l’isolation thermique ainsi que des systèmes de production d’énergie. Pour calculer la consommation énergétique annuelle, il utilise la méthode 3CL, également connue sous le nom de méthode conventionnelle. Généralisée avec la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, cette méthode de calcul se concentre sur les caractéristiques thermiques telles que les matériaux, l’isolation, le vitrage et les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. De nouveaux critères ont été ajoutés pour affiner le résultat du classement énergétique, tels que le nombre d’heures quotidiennes passées dans le logement et le degré de température ambiante.

À la fin de la visite, le diagnostiqueur immobilier remet un rapport écrit détaillant l’analyse effectuée. Les résultats sont présentés sous forme d’étiquettes énergie et climat, associées à une lettre et à un code couleur. Les bâtiments classés A ont une excellente performance énergétique, tandis que ceux classés F et G sont considérés comme les moins performants.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les bâtiments clos et couverts. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location de biens à usage d’habitation ou professionnels, tels que les baux commerciaux. Certaines exceptions existent, notamment les constructions provisoires, les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels émettant peu d’énergie, les lieux de culte, les monuments historiques classés, et les logements utilisés moins de 4 fois par an.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut réaliser le diagnostic DPE. Il doit disposer d’une certification délivrée par un centre de formation agréé COFRAC et souscrire à une assurance responsabilité civile. Pendant l’intervention, le diagnostiqueur remet au client un document d’attestation sur l’honneur confirmant sa situation régulière au regard des dispositions légales.

Une fois le diagnostic réalisé, il est transmis à l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui attribue un numéro à 13 chiffres à chaque dossier pour le rendre valide. Ensuite, le DPE est envoyé au bailleur ou au propriétaire du bien immobilier expertisé. Cette transmission se fait de manière numérique, par e-mail, en même temps que le reste du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Comment calculer son DPE 2021 ? (classe énergétique)

À partir du 1ᵉʳ juillet 2021, une nouvelle version du diagnostic énergétique est entrée en vigueur, visant à être plus exigeante que la précédente. L’unification de la méthode de calcul a pour objectif de renforcer la fiabilité du diagnostic DPE, en réponse à diverses méthodes qui ont pu remettre en question sa crédibilité. En parallèle, la loi climat de 2019 a exprimé la volonté du gouvernement de lutter contre les logements énergivores du parc immobilier français.

Cette réglementation apporte plusieurs changements significatifs, notamment :

1. Fin du DPE vierge : Les documents sans informations, représentant environ 20% des diagnostics énergétiques réalisés selon le Ministère de la Transition Écologique, ne seront plus possibles. La méthode basée sur les factures du logement sera remplacée par une approche uniforme pour tous les logements.
2. Prise en compte de 5 usages d’habitation : Au lieu de 3 précédemment, le diagnostic évaluera désormais les cinq usages suivants : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires.
3. Interdiction progressive des biens immobiliers étiquetés F ou G à la location : À partir de 2025 pour les passoires thermiques les plus inefficaces, avec une interdiction totale en 2028. À partir de 2022, les propriétaires bailleurs de ces biens devront réaliser un audit énergétique en plus du diagnostic DPE.
4. Opposabilité du DPE : Les résultats du diagnostic pourront être contestés par l’acquéreur ou le locataire, et le propriétaire pourra se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’erreur.
5. Mise à jour du diagnostic le 1ᵉʳ novembre 2021 : Des ajustements ont été apportés en raison de défauts de calcul sur les maisons construites avant 1975.

Par ailleurs, une nouvelle obligation de réaliser un audit énergétique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les propriétaires de passoires thermiques, définies comme des biens consommant plus de 331 kWh/m2/an. Cette réforme est stipulée dans l’article 158 de la loi n°2021-1104.

L’objectif de cette expertise approfondie est d’identifier précisément les travaux à entreprendre pour optimiser la consommation d’énergie. Tout comme le DPE pour la location et la vente, l’audit énergétique réglementaire est requis avant toute transaction immobilière entre particuliers.

La réalisation de cet audit implique une analyse détaillée des différents critères, tels que le ressenti des habitants pendant les périodes hivernales et estivales, la relevé des températures intérieures à l’aide de clichés thermographiques, et l’état de l’installation intérieure produisant de l’énergie. Contrairement au DPE principal, le coût de l’audit énergétique est plus élevé en raison de sa complexité et de sa précision. Il peut varier entre 500 et 1000 € pour un logement individuel, et jusqu’à 10.000 € pour l’ensemble d’une propriété.

Fort heureusement, diverses aides financières sont disponibles pour soutenir la réalisation de ces expertises. Ces informations seront également utiles sur votre site web pour informer vos utilisateurs sur les récentes évolutions en matière de diagnostic énergétique et d’efficacité énergétique des bâtiments.

La durée de validité d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la date de réalisation du diagnostic. Avec l’introduction du nouveau DPE, les anciens bilans DPE réalisés jusqu’au 30 juin 2021 bénéficient d’un certain temps de validité selon un calendrier de dérogation établi par le gouvernement :

• Les diagnostics réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les diagnostics réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est essentiel de prendre en compte ces dates de validité lors de toute transaction immobilière afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

De plus, le nouveau DPE, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, est désormais opposable. Contrairement à son rôle précédent qui était purement informatif, le nouveau DPE possède une valeur juridique contractuelle. Ainsi, en cas de résultat erroné, le propriétaire a le droit de se retourner contre le diagnostiqueur pour les dommages causés, comme un retard dans la transaction ou la rétractation de l’acquéreur. Cependant, il est important de noter que seules les recommandations émises par le professionnel ne sont pas opposables à ce jour.

Affichage du DPE (étiquette énergétique) dans une annonce immobilière

Avant l’entrée en vigueur de la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, l’affichage du résultat du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) était une obligation pour le vendeur, conformément à la loi du 14 juillet 2010. Cette obligation d’affichage revêt une importance tant sociétale qu’environnementale. D’une part, elle permet aux acquéreurs de mesurer l’impact environnemental des biens immobiliers, en distinguant ceux qui sont économes en énergie de ceux qui ne le sont pas. D’autre part, elle contribue à valoriser les biens dotés d’une meilleure note énergétique, ces derniers étant généralement plus attractifs sur le marché et gagnant en valeur vénale.

En cas d’absence volontaire ou involontaire de l’étiquette énergie issue du DPE dans l’annonce immobilière, des sanctions sont prévues. Ces sanctions peuvent être de nature civile ou pénale :

Sanctions civiles : L’absence d’affichage de l’étiquette énergie peut être considérée comme un dol selon l’article 1116 du Code Civil. Les conséquences peuvent aller de la nullité de l’acte de vente à la réduction du prix final de la transaction.

Sanctions pénales : Le défaut d’affichage des étiquettes énergie peut être assimilé à un cas de publicité mensongère en vertu de l’article L.121-1 du Code de la consommation. En conséquence, cela peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende pouvant atteindre 37 500 euros.

En outre, avec l’introduction de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, le manquement à l’obligation d’informer sur l’étiquette énergie est désormais passible d’une amende administrative maximale de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Il est important de souligner que cette obligation d’information s’applique également aux particuliers avant toute transaction immobilière.

Que contient le DPE ?

Afin de vous accompagner dans l’optimisation de la performance énergétique de votre habitation, le diagnostic DPE doit comprendre quatre principales catégories d’informations essentielles :

1. Description de la performance énergétique : Le diagnostic doit décrire la performance énergétique des logements ou des bâtiments en analysant les équipements de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
2. Labels « énergie » et « climat » : Le DPE doit fournir deux labels, l’un pour l’énergie et l’autre pour le climat, qui sont indispensables pour comprendre la consommation énergétique et l’impact environnemental du bâtiment.
3. Recommandations pour l’amélioration : Le diagnostic doit proposer un ensemble de recommandations spécifiques qui servent de guide sur les mesures les plus efficaces à prendre pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
4. Description détaillée des données : Le DPE doit offrir une description détaillée des données utilisées pour calculer les résultats. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2012, la méthode de calcul est devenue plus rigoureuse, et le diagnostic doit refléter cette évolution.

Le diagnostiqueur, en tant que guide technique expert, effectuera le calcul du DPE. Il sera en mesure de fournir non seulement la quantité réelle d’énergie consommée en fonction des caractéristiques spécifiques du bâtiment, mais aussi, lorsque cela est possible, une estimation de la consommation énergétique future. Ces informations seront précieuses pour vous aider à prendre des décisions éclairées concernant l’efficacité énergétique de votre habitation.

Quel est le prix d’un diagnostic DPE ?

Le coût d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) varie généralement entre 100€ et 250€. Cette fourchette de prix est confirmée par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME).

Il est important de noter que le prix du DPE n’est pas réglementé par le gouvernement. Cela signifie que chaque diagnostiqueur ou professionnel qualifié est libre de fixer ses propres tarifs. En raison de cette absence de réglementation, il est recommandé aux propriétaires de demander plusieurs devis afin d’obtenir le meilleur prix possible.

Le coût total du DPE peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment les services proposés par les diagnostiqueurs et les caractéristiques spécifiques du logement à diagnostiquer. Il est donc conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché pour trouver la solution la plus adaptée à ses besoins et à son budget.

Quels sont les documents à fournir ?

Avant l’intervention du diagnostiqueur pour réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), certains documents doivent lui être transmis. Ces documents varient en fonction de la situation de chaque propriétaire, du bien immobilier et du projet (vente ou location). Cependant, vous pouvez déjà préparer les éléments suivants :

1. Informations sur l’année de construction du bien immobilier (acte notarié, documents d’achat, etc.).
2. Plans du logement, s’ils sont disponibles.
3. Factures de rénovations énergétiques réalisées, preuves de l’existence d’un système de chauffage au gaz, de production d’eau chaude, etc.

Notre équipe se chargera de vous fournir une liste complète des documents nécessaires en fonction de votre situation particulière.

Voici une liste des documents généralement demandés lors de l’intervention pour réaliser le diagnostic :

1. Les diagnostics énergétiques précédents, s’ils ont été réalisés.
2. Le descriptif technique du bâtiment, s’il est disponible.
3. L’acte d’acquisition du bien, qui contient souvent la date de construction et d’autres informations pertinentes.

À la fin de l’intervention, le diagnostiqueur transmettra les données collectées à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Vous souhaitez réaliser un DPE de votre logement ou immeuble ? Contactez RONA !